Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par ACCESSKILL, SAS au capital de 10 000 €, siège social 55 boulevard Gallieni, 94360 Bry-sur-Marne, SIRET 984 505 800 00016, organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11941286494 auprès du préfet de région d'Île-de-France : formations en ligne ou en présentiel, modules pour les instituts de formation, préparation à la sélection, suivi de stage et accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire d'Accesskill.

2. Commande et contractualisation

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition écrite (programme et devis). La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée.

• Client professionnel (institut, structure, employeur) : une convention de formation est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail.
• Client particulier finançant tout ou partie de sa formation : un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.
• Formation financée par le CPF : l'inscription s'effectue sur la plateforme Mon Compte Formation et les conditions générales d'utilisation de cette plateforme s'appliquent en priorité.

Le programme, les objectifs, les prérequis, la durée, les modalités d'évaluation et les modalités d'accès sont communiqués avant toute inscription.

3. Droit de rétractation du particulier

Le particulier qui conclut un contrat de formation à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail). Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai ; à son terme, un acompte de 30 % au maximum du prix peut être demandé (article L.6353-6).

4. Tarifs

Les tarifs sont établis sur devis, selon le format retenu, le nombre d'apprenants et les options choisies. Ils sont indiqués en euros, hors taxes. Accesskill bénéficie de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4° du Code général des impôts pour les prestations de formation professionnelle continue. Les éventuels frais de déplacement pour les interventions en structure sont précisés dans le devis.

5. Conditions de paiement

Sauf disposition contraire prévue au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sont exigibles de plein droit auprès des clients professionnels.

En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, il appartient au client d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de sa bonne fin. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à Accesskill avant le début de la formation, ou en cas de prise en charge partielle, le reste est facturé au client.

6. Annulation, report et abandon

• Du fait du client : toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Une annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation peut donner lieu à la facturation d'un dédit de 30 % du prix, non imputable sur les fonds de la formation professionnelle. Un report proposé par le client et accepté par Accesskill n'entraîne aucun frais.
• Abandon en cours de formation : seules les prestations effectivement réalisées sont dues au titre de la formation ; en cas d'abandon sans motif de force majeure, le solde peut être facturé à titre de dédommagement.
• Du fait d'Accesskill : Accesskill se réserve le droit de reporter une session, notamment en cas d'indisponibilité d'une intervenante ou de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.

7. Formation à distance

Pour les modules en ligne, Accesskill fournit à chaque apprenant un accès personnel à la plateforme de formation pour la durée indiquée dans la proposition. Les identifiants sont strictement personnels. L'apprenant dispose d'une assistance technique (julia@accesskill.fr) et d'un accompagnement pédagogique tout au long de son parcours. Le suivi de l'assiduité est assuré par les relevés de connexion et les travaux réalisés.

8. Attestations et évaluation

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise à chaque apprenant. Les justificatifs attendus par le financeur (émargements ou relevés de connexion, évaluation des acquis) sont transmis au client.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, contenus, vidéos et documents remis ou mis à disposition dans le cadre des formations restent la propriété exclusive d'Accesskill. Ils sont destinés à l'usage personnel des apprenants et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

10. Accessibilité et handicap

Toute situation de handicap peut être signalée en amont de la formation afin d'étudier les adaptations possibles, en toute confidentialité. Voir la page Accessibilité & handicap.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Responsabilité et force majeure

Accesskill est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@accesskill.fr ; nous en accusons réception sous 48 heures ouvrées et apportons une réponse motivée sous 15 jours ouvrés. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. Le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions précisées dans les mentions légales. À défaut d'accord, et pour les clients professionnels, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d'Accesskill.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Voir aussi notre règlement intérieur applicable aux apprenants.